Dernière mise à jour : Décembre 2024
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre :
Le Prestataire :
ET TOQUE - SASU au capital de 1 000 €
Siège social : 150 Rue Georges Charpak - 01390 CIVRIEUX
Site de production : ZAC de Montfray - 270 Avenue Porte Ouest - 01480 FAREINS
SIREN : 925 191 926 - RCS Bourg-en-Bresse
N° TVA : FR39925191926
Et :
Le Client : toute personne morale (crèche, micro-crèche, multi-accueil, école maternelle, ou toute structure d'accueil collectif d'enfants) passant commande auprès d'ET TOQUE.
Les présentes CGV s'appliquent à toutes les prestations de fabrication et livraison de repas conclues par ET TOQUE auprès de ses clients professionnels.
ET TOQUE propose les prestations suivantes :
Les commandes sont passées via l'espace client en ligne ou par tout moyen convenu contractuellement (email, téléphone). Chaque commande doit préciser :
Les commandes doivent être passées au minimum 48 heures ouvrées avant la date de livraison souhaitée, sauf accord particulier.
Toute modification ou annulation de commande doit être notifiée par écrit au moins 24 heures ouvrées avant la livraison prévue. Au-delà de ce délai, la commande sera facturée dans son intégralité.
Les prix sont ceux en vigueur au jour de la commande, conformément au devis accepté par le Client. Les prix sont exprimés en euros HT et TTC.
ET TOQUE se réserve le droit de modifier ses tarifs. Les nouveaux tarifs seront communiqués au Client avec un préavis de 30 jours.
La facturation est établie mensuellement, à terme échu, sur la base des livraisons effectuées. Les factures sont transmises par voie électronique.
Les factures sont payables à 30 jours à compter de la date d'émission, par virement bancaire ou prélèvement automatique.
En cas de retard de paiement :
Les livraisons sont effectuées dans les départements du Rhône (69) et de l'Ain (01).
Les repas sont livrés en liaison froide, dans le respect de la chaîne du froid. Les livraisons sont effectuées aux jours et horaires convenus contractuellement.
Le Client s'engage à :
Toute réclamation relative à une livraison doit être formulée par écrit dans les 24 heures suivant la réception.
ET TOQUE s'engage à :
ET TOQUE assure la traçabilité complète des produits utilisés et tient à disposition du Client les fiches techniques de chaque repas.
Le Client est responsable du respect de la chaîne du froid et des conditions de stockage après réception des repas. ET TOQUE ne saurait être tenu responsable en cas de non-respect de ces conditions.
Le contrat est conclu pour une durée déterminée, généralement alignée sur l'année scolaire, renouvelable par tacite reconduction sauf dénonciation par l'une des parties.
Chaque partie peut résilier le contrat :
La responsabilité d'ET TOQUE est limitée au remplacement des produits défectueux ou au remboursement de leur prix. En aucun cas, ET TOQUE ne pourra être tenu responsable des dommages indirects.
ET TOQUE ne saurait être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure (catastrophe naturelle, épidémie, grève, panne d'équipement majeure, etc.).
ET TOQUE déclare être titulaire d'une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages éventuels liés à son activité.
Les recettes, menus, fiches techniques et tout autre document fourni par ET TOQUE restent sa propriété exclusive. Le Client s'interdit de les reproduire, communiquer ou utiliser à d'autres fins que l'exécution du contrat.
Chaque partie s'engage à garder confidentielles les informations commerciales, techniques ou financières de l'autre partie dont elle aurait eu connaissance dans le cadre du contrat.
Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation commerciale sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité et à la réglementation applicable (RGPD).
En cas de litige, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation :
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social d'ET TOQUE (Tribunal de Commerce de Bourg-en-Bresse).
Le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales de Vente.
Pour toute question concernant ces CGV :
